Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Elle émet les avis prévus par les articles R. 5122-5, R. 5122-7 et R. 5122-13 à R. 5122-15.
[…] pour manquement à l'article L. 5122-2 du code de la santé publique. […] par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 5122-36 du code de la santé publique : La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; que l'article R. 5122-46 du même code dispose : Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, […] 3. A…..formation du consommateur./__________________________________________________________________________________________________ux termes de l'article R 5122-36 du code de la santé publique, […] Elle émet les avis prévus par les articles R. 5122-5, R. 5122-7 et R. 5122-13 à R. 5122-15 » Aux termes de l'article R 5122-40 dudit code : « La commission est composée de :1° Huit membres de droit :a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; […] 4° Le président de la Commission de la transparence prévue par l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale ou son représentant ; […]
En ce qui concerne la publicité destinée aux professionnels de santé publique, celle-ci est contrôlée a posteriori par l'AFSSAPS, conformément à l'article L. 5122-9 du Code de la santé publique (CSP). […] En vertu de l'article L. 5122-2 du CSP, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. […] Si la publicité ne satisfait pas aux critères précités, et après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité prévue à l'article R. 5122-36 du CSP, le directeur général de l'AFSSAPS peut ordonner la suspension de la publicité, mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament de modifier la publicité, […]
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