Article R5122-13 du Code de la santé publique
Article R5122-12Article R5122-14
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3

Commentaire • 1

1. Publicité des médicaments et des dispositifs médicaux
www.nomosparis.com · 4 juin 2012

Le décret n° 2012-741 modifie les dispositions du Code de la santé publique portant sur la publicité pour les médicaments à usage humain. […] il modifie notamment le processus de délivrance des visas de publicité en créant un calendrier des périodes de dépôt des demandes et fixe la durée de validité de ces visas à deux ans (articles R. 5122-5 à R. 5122-7 du Code de la santé publique). Il étend en outre cette procédure de visas préalables aux publicités à destination des professions de santé (articles R. 5122-13 à R. 5122-15 du même Code). […] L'article R. 5122-3 du Code précité prévoit en effet désormais que la mention de la qualité de générique et l'indication « cette spécialité est un générique de » suivie du nom de la ou des spécialités de référence, […]

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Décisions • 5

[…] Guérin-Lebacq, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5122-9 du code de la santé publique : « La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée « visa de publicité » (…) ». Aux termes de l'article R. 5122-13 de ce code : « Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article L. 5122-9 est fixé pour chaque année, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mercredi, 17 mai 2017, n° 2017024263

[…] Vu les articles L.5122-2, R. 5122-8 et R. […] — à qui il doit être remis par la visite médicale lors de chaque présentation orale d'Ozurdex® (article R.5122-11 du Code de la santé publique). […] — ANSM a donné son avis le 21 septembre 2016 dans les termes suivants : « Vous avez sollicité un visa de publicité destinée aux professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art, selon les dispositions des articles L.5122-9 et R.5122-13 du code de la santé publique, en faveur de la spécialité OZUADEX 700 microgrammes, implant intra vitréen avec applicateur pour les supports suivants :

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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 22 septembre 2022, n° 21/05937Confirmation

[…] l'officier ministériel devant s'assurer de son envoi effectif aux professionnels de santé concernés, selon des modalités identiques ou similaires à celles ayant permis l'envoi de l'email du 13 mars 2020, […] Il résulte de l'article R.5122-8 du code de la santé publique que la publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 5122-9 est adaptée à ses destinataires. […] Il résulte enfin de l'article R.5122-13 du même code que les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.

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Document parlementaire • 0

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