Article R5122-38 du Code de la santé publique
Article R5122-37
Article R5122-39

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.
Ces recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'agence.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2012

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