Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 7° JORF 26 juillet 2005
1° La posologie ;
2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement.
Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 5132-3, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements commercialisés.
[…] soumis aux dispositions de l'article R . 5132-3, […] parmi les conditionnements commercialisés. " Article R162-20-5 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123 -2 du code […] En outre, […] les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. " Article R162-20-5-1 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123 -2-1 du code de la santé publique : Art.R. 5123 […]
Lire la suite…Affaire Mme A Document n°967-R Le Rapporteur Le 30 décembre 2008, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de BasseNormandie une plainte du médecin conseil, […] faisant grief à M. et Mme A d'avoir facturé abusivement des spécialités ou des produits sans les avoir délivrés ou en dehors de toute prescription ou encore en quantités supérieures à la prescription, les plaignants ont visé dans leur saisine les infractions aux articles «L 5125-23, R 4235-2, R 4235-9, R 4235-10, R 4235-48, R 4235-64, R 5123-1, R 5123-2, R 5123-3, […] R 5132-22, R 5132-30, R 513233 du code de la santé publique et des articles correspondants du code de la sécurité sociale, R 163-2, en son premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] 1. La présidente du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a formé une plainte contre M me A à la suite de la réception d'un jugement du tribunal de grande instance de … du 1er septembre 2016 aux termes duquel l'intéressée, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Z » à … à la date des faits, […] par l'emploi de manœuvres frauduleuses (falsification d'ordonnances médicales, surfacturation de produits pharmaceutiques et appareils médicaux, violation des articles L. 5121-1, [L. 5211-1], R. 5123-1, R. […]. 5121-78 du code de la santé publique, violation des articles L. 165-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale), […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 et suivants ; […] 5, 9 et 12 ne comportent pas de posologie ; que cette omission méconnaît l'article R 5123-1 du code de la santé publique selon lequel l'ordonnance comportant une prescription de médicament indique la posologie et soit la durée du traitement soit le nombre d'unités de conditionnement ; que la circonstance que les ordonnances critiquées aient été établies à titre de régularisation n'en dispensait pas moins le praticien d'y faire figurer ces indications ; qu'en revanche le grief d'anomalie de rédaction d'ordonnance doit être écarté pour le dossier n° 5 la prescription n'ayant pas été honorée ;
[…] [Localité 1] […] articles R.5123-1, R.5123-3 et R.4235-12 du code de la santé publique
L'article R. 5123-1 du code de la santé publique précise les mentions obligatoires sur l'ordonnance, telles que la posologie, la durée du traitement ou le nombre d'unités de conditionnement, afin d'assurer une délivrance adaptée par le pharmacien.L'article R. 5132-3 du même code encadre la délivrance des médicaments, limitant la quantité maximale pouvant être remise en une seule fois et imposant au pharmacien de privilégier le conditionnement le plus économique compatible avec la prescription. […] Pourtant, pour certains médicaments comme les antibiotiques, l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique permet la dispensation à l'unité lorsque cela est possible, […]
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