Article R5123-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Commentaires2

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] soumis aux dispositions de l'article R . 5132-3, […] parmi les conditionnements commercialisés. " Article R162-20-5 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123 -2 du code […] En outre, […] les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. " Article R162-20-5-1 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123 -2-1 du code de la santé publique : Art.R. 5123 […]

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 427 - Droits de la défense, n° 967-D
Rapport du rapporteur

Affaire Mme A Document n°967-R Le Rapporteur Le 30 décembre 2008, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de BasseNormandie une plainte du médecin conseil, […] faisant grief à M. et Mme A d'avoir facturé abusivement des spécialités ou des produits sans les avoir délivrés ou en dehors de toute prescription ou encore en quantités supérieures à la prescription, les plaignants ont visé dans leur saisine les infractions aux articles «L 5125-23, R 4235-2, R 4235-9, R 4235-10, R 4235-48, R 4235-64, R 5123-1, R 5123-2, R 5123-3, […] R 5132-22, R 5132-30, R 513233 du code de la santé publique et des articles correspondants du code de la sécurité sociale, R 163-2, en son premier alinéa, […]

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Décisions61

[…] 1. La présidente du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a formé une plainte contre M me A à la suite de la réception d'un jugement du tribunal de grande instance de … du 1er septembre 2016 aux termes duquel l'intéressée, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Z » à … à la date des faits, […] par l'emploi de manœuvres frauduleuses (falsification d'ordonnances médicales, surfacturation de produits pharmaceutiques et appareils médicaux, violation des articles L. 5121-1, [L. 5211-1], R. 5123-1, R. […]. 5121-78 du code de la santé publique, violation des articles L. 165-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale), […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 novembre 2022, n° 17/13009Infirmation partielle

[…] [Localité 1] […] articles R.5123-1, R.5123-3 et R.4235-12 du code de la santé publique

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04704-2/CN, 6 novembre 2020, n° 16

[…] 1. La présidente du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a formé une plainte contre M me A à la suite de la réception d'un jugement du tribunal de grande instance de … du 1er septembre 2016 aux termes duquel l'intéressée, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Z » à … à la date des faits, […] par l'emploi de manœuvres frauduleuses (falsification d'ordonnances médicales, surfacturation de produits pharmaceutiques et appareils médicaux, violation des articles L. 5121-1, [L. 5211-1], R. 5123-1, R. 5132-6 et R. 5121-78 du code de la santé publique, violation des articles L. 165-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale), […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).