Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 - art. 3
Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.
En vertu des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 de ce code, la demande d'autorisation de mise sur le marché mentionne notamment le nom du médicament, lequel est réglementé par les articles R. 5121-2 et R. 5121-3 du même code, et est accompagnée d'un dossier comprenant notamment une ou plusieurs maquettes ou échantillons de son conditionnement extérieur et de son conditionnement primaire, […] en vertu des dispositions citées au point 1, de délivrer les autorisations de mise sur le marché et, à cette occasion, de contrôler le respect des dispositions des articles R. 5121-2 et R. 5121-3 du code de la santé publique, avait compétence pour préconiser, par les recommandations en litige, […]
Lire la suite…En vertu des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 de ce code, la demande d'autorisation de mise sur le marché mentionne notamment le nom du médicament, lequel est réglementé par les articles R. 5121-2 et R. 5121-3 du même code, et est accompagnée d'un dossier comprenant notamment une ou plusieurs maquettes ou échantillons de son conditionnement extérieur et de son conditionnement primaire, […] en vertu des dispositions citées au point 1, de délivrer les autorisations de mise sur le marché et, à cette occasion, de contrôler le respect des dispositions des articles R. 5121-2 et R. 5121-3 du code de la santé publique, avait compétence pour préconiser, par les recommandations en litige, […]
Lire la suite…[…] risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme (…). […] Il résulte des dispositions des articles L. 5121 -8 et L. 5121 -9 du même code que toute spécialité pharmaceutique qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne doit faire l'objet, […] En vertu des articles R. 5121 -21 et R. 5121 -25 de ce code, […] lequel est réglementé par les articles R. 5121-2 et R. 5121 -3 du même code, […] aux termes de l'article R 5121 […]
[…] N° AD/05919-2/CN 3 […] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée ». […] la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention « France », […] sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée, (…) 3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, […]
[…] Au cas d'espèce, sur les indus contestés, la caisse fait valoir qu'il découle de la combinaison de l'article 9 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et des dispositions de l'article R.'5132-14 du code de la santé publique, […] En outre, si les dispositions de l'article R.'163-2 du code de la sécurité sociale permettent au professionnel de santé de présenter au remboursement la délivrance de médicaments ayant fait l'objet d'une prescription médicale, […] lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 5121-95.'»
R. 772-8 et R. 611-8-2 du CJA. En raison, d'une part, […] lequel est dominé par un souci de célérité, juge qu'a été confié aux cours « l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes. (...) les cours administratives d'appel connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions ». […] R. 5121-2 et R. 5121-3 du code de la santé publique), ni commis une erreur manifeste d'appréciation.
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