Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 153
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'une entreprise mentionnée à l'article R. 5124-2, le gérant après décès est le pharmacien qui en poursuit l'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 5124-4.
Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5124-27 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le conjoint ou les héritiers, l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5124-27 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le conjoint ou les héritiers, l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
1. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 26 août 2013, n° 2012010085
[…] Les obligations de service public fixées par l'article R. 5124-59 du code de la santé publique l'obligent à livrer les médicaments commandés par le pharmacien, mais pas à lui faire crédit, […] En interrompant le jour même ses livraisons, la société CERP ROUEN a violé les obligations de service public auxquelles elle est tenue en application de l'article R. 5124-29 du code de la santé publique.
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