Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 15
Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession.
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans.
A en chambre de discipline pour infraction aux dispositions des articles L 5125-20, L 5125-21, L 51244, R 4235-3, R 4235-13 et R 4235-50 du code de la santé publique - ANNEXE IV. […] M. […] A sur le fondement des seuls articles L 5124-4 et R 4235-50 du code de la santé publique le relaxant pour le surplus. […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2015 : […] Considérant que l'activité de la société anonyme LFB Biomédicaments (LFB), dont l'objet et les statuts sont définis aux articles L. 5124-14 et L. 5124-16 du code de la santé publique, consiste dans la production, par fractionnement du plasma sanguin, de médicaments dérivés du sang (MDS) ; qu'en vertu de l'article L. 5124-4 du code de la santé publique, cette société doit prioritairement fractionner le plasma produit par l'Etablissement français du sang (EFS), […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M. C-D B, Y, est décédé brutalement le XXX. M me Z-A B et son fils X sont devenus propriétaires en indivision de la pharmacie. Dans la mesure où ils ne disposaient ni l'un ni l'autre des diplômes exigés par l'article L.5124-4 du code de santé publique, deux pharmaciennes ont été nommées par arrêté préfectoral pour gérer le fonds dans l'attente de sa vente qui est intervenue le 17 juillet 2006.
[…] La bande de caisse mentionne qu'entre 14h59' date de départ présumé du pharmacien adjoint (Déclaration du personnel présent à l'officine) et 15h36' heure de son retour les inspecteurs ont relevé l'enregistrement de * 18 factures 1/3 payants * 4 factures ordonnances * 16 factures hors ordonnances […] Dans ce courrier, il est écrit qu'aux termes de l'article R4234-14 du code de la santé publique « le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L5124-4, […] Côte d'Azur a décidé de traduire ce pharmacien en chambre de discipline pour infractions aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5124-4, […]