Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Que les articles R.5124-36 et R.5124-48 du Code de la Santé Publique prévoit des obligations pour garantir les bonnes pratiques de transports de médicaments et autres produits pharmaceutiques ; […] Attendu que dans le rapport d'expertise du cabinet [R] [Q] [J], expertise réalisée le 7 décembre 2022 à la demande la société HORIZON PHARMA, la cause exacte de l'excursion de température n'est pas confirmée, seul est émis un potentiel dysfonctionnement de l'unité frigorifique ;
[…] la directive européenne n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain définit en son article 1 er ce qu'est une obligation de service public, […] ce que la France a fait avec les articles R. 5124-48-1 et R. 5124-59 du code de la santé publique ; […] Considérant que la société à responsabilité limitée Pharmel sise XXX à XXX a été autorisée par décision n° D 12/205 du 20 septembre 2012 du directeur de l'inspection des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à ouvrir un établissement pharmaceutique sur le fondement des articles L. 5124-3 et R. 5124-2 5° et 6° du code de la santé publique, […] O R D O N N E :
[…] Carraig Insurance, et HDI Global demandent, au visa des articles L.132-4 et L.132-5 du code de commerce, des articles R.5124-36 et R.5124-48 du code de la santé publique, et des articles 6.3, […] la société CMA CGM demande, au visa de l'article R.5422-23 du code des transports, de l'article 1353 du code civil, […] La société Sanofi établit l'existence d'un risque compromettant la qualité et l'intégrité des seringues et de leur produit, de nature à empêcher leur distribution au regard des dispositions des articles R. 5124-36 et R. 5124-48 du code de la santé publique. […] — condamne la société Bolloré Logistics à payer à la société Carraig Insurance et la société HDT Global les sommes de 48 266, […]