Article D5125-62 du Code de la santé publique

Article R5125-59

Article D5125-63

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le Conseil supérieur de la pharmacie est chargé de donner son avis sur les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1540 du 30 décembre 2019 - art. 2

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