Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de l'article L. 5125-3 et du premier alinéa du présent article, les demandes déposées par les pharmacies des communes limitrophes.
Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité.
Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
L'article L. 5125 -3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] desserte par les transports en commun L'accessibilité intérieure : conformité des locaux aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L. 5125 -22 du CSP. […] L'article L. 5125-20 du CSP […]
Lire la suite…Comme vous le savez, le code de la santé publique organise le contrôle des implantations d'officine de pharmacie sur le territoire national par l'exigence préalable d'une autorisation accordée par l'ARS (v. art. L. 5125-18 du code de la santé publique). […] le transfert ou le regroupement d'une pharmacie permettent d'assurer une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation (v. art L. 5125-3) 2 . […] Pour réguler les demandes d'autorisation formulées pour un même territoire, l'actuel article L. 5125-20 du code de la santé publique organise une procédure fondée sur deux principes : un principe de priorité thématique, […]
Lire la suite…[…] X… était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations, a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et L. 5125-20 du Code de la santé publique ; […] X… était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations a, en tout état de cause, violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et R. 5125-20 du Code de la santé publique ;
[…] Monsieur A et la SNC A et B ont conclu à l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'assemblée générale ordinaire, au débouté de Monsieur B de l'ensemble de ses demandes, à l'irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre de Monsieur A à titre personnel, à sa condamnation à la somme de 20 000 ' à titre de dommages et intérêts, tant à la société qu'à Monsieur A. […] vu les articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du code de commerce, […] En troisième lieu, les articles L. 5125-20 et L. 5125-21 du code de la santé publique visés par les appelants dans leurs écritures pour soutenir que Monsieur B ne peut plus exercer en qualité de pharmacien, sont relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture d'une officine et sont sans rapport avec la présente espèce.
[…] - proposé à la vente des produits contenant de la L Carnitine dont l'emploi avait été déconseillé par la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière ; […] qu'en effet, la modification substantielle des conditions d'installation de l'officine, conformément aux dispositions de l'article R.5125-12 du Code de la santé publique, est soumise à déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, mais non à leur autorisation ; le plaignant ajoute que dès lors, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, L.5125-29, R.4235-12,
L'article L. 5125 -3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] desserte par les transports en commun L'accessibilité intérieure : conformité des locaux aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L. 5125 -22 du CSP. […] L'article L. 5125-20 du CSP […]
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