Article L5125-20 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 :

I.- les présentes dispositions sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.

Commentaires33

1Les transferts de pharmacies : les règles du jeu
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

L'article L. 5125 -3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] desserte par les transports en commun L'accessibilité intérieure : conformité des locaux aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L. 5125 -22 du CSP. […] L'article L. 5125-20 du CSP […]

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2Les transferts de pharmacies : les règles du jeu
nausica-avocats.fr · 26 novembre 2025

L'article L. 5125 -3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] desserte par les transports en commun L'accessibilité intérieure : conformité des locaux aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L. 5125 -22 du CSP. […] L'article L. 5125-20 du CSP […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473691
Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2023

Comme vous le savez, le code de la santé publique organise le contrôle des implantations d'officine de pharmacie sur le territoire national par l'exigence préalable d'une autorisation accordée par l'ARS (v. art. L. 5125-18 du code de la santé publique). […] le transfert ou le regroupement d'une pharmacie permettent d'assurer une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation (v. art L. 5125-3) 2 . […] Pour réguler les demandes d'autorisation formulées pour un même territoire, l'actuel article L. 5125-20 du code de la santé publique organise une procédure fondée sur deux principes : un principe de priorité thématique, […]

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Décisions282

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.087, InéditRejet

[…] ni personnellement, ni sous couvert d'un remplaçant ; que la cour d'appel qui a constaté que le remboursement que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse réclamait sur le fondement de l'article R. 145-3 du Code de la sécurité sociale avait été calculé sur les facturations émises par la pharmacie La Courtine dont M. X… était le seul propriétaire ou titulaire, […] a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et L. 5125-20 du Code de la santé publique ; […] en tout état de cause, violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et R. 5125-20 du Code de la santé publique ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 18 novembre 2021, n° 21/06878Infirmation

[…] vu les articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du code de commerce, […] L'article 20 des statuts de la SNC A et B prévoit que toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. […] En troisième lieu, les articles L. 5125-20 et L. 5125-21 du code de la santé publique visés par les appelants dans leurs écritures pour soutenir que Monsieur B ne peut plus exercer en qualité de pharmacien, sont relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture d'une officine et sont sans rapport avec la présente espèce.

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 127 - Exercice personnel, 5 octobre 2010, n° 309-D

[…] - proposé à la vente des produits contenant de la L Carnitine dont l'emploi avait été déconseillé par la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, L.5125-29, R.4235-12, R.4235-47, R.4235-55, R.5121-186, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-12, R.5125-39 à R.512543, R.5132-10 ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).