Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
Elles sont inscrites au tableau de l'ordre professionnel en cause, conformément au principe posé par l'article 3 de la loi, dont vous avez fait application dans une décision du 6 mai 1998, […] les mêmes exigences s'imposaient aux praticiens et à la société. Il s'agit d'une condition suspensive de leur constitution même (art. R. 5125-15 CSP). […] Ensuite, s'agissant des associés, l'article R. 5125-17, pris conformément à l'article 21 de la loi, […] Une SEL n'est pas un pharmacien titulaire d'une officine. […] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 5125-15 du code de la santé publique, […] autorise le regroupement en un lieu unique de plusieurs officines situées dans une même commune dans les conditions fixées à l'article L. 5125-3 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, […] l'article R. 5125-15 du code de la santé publique prévoit que : « la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R 4222-1 et suivants. » et l'article R. 4222-3 du même code indique que la demande d'inscription au tableau de l'ordre est accompagnée de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; […] le 15 septembre 2009, […]
[…] . l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment en ce qu'il ne comprend pas les considérations de fait et de droit exigées par les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique (CSP) ;. la Selas pharmacie des olympiades ne semble pas inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5125-15 du CSP ; […] . la décision ne tient pas compte de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2003 qui avait censuré l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 ayant accordé à M me X la délivrance d'une autorisation d'exploiter une officine dans les locaux du centre commercial les olympiades, confirmé le 26 mai 2005, 0105196, […] O R D O N N E :
[…] le conseil a informé le préfet du Cantal de ce que l'examen du dossier, prévu initialement le 8 février 2010, avait été reporté au 15 mars suivant ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, […] qu'enfin, l'article R. 5125-15 du code de la santé publique prévoit que : « La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R 4222-1 et suivants. » et l'article R. 4222-3 du même code indique que la demande d'inscription au tableau de l'ordre est accompagnée de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; […]
[…] du nouvel exploitant ( article L. 5125 -9 du CSP) Formes sociales imposées si exploitation du fonds par une personne morale : sociétés d'exercice libéral (SEL), […] formes sociales qui figurent à l'article L. 5125 -11 du CSP Particularité des statuts de la SEL/SPFPL : la SEL/SPFPL de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R . 4222-1 et […] suivants du CSP ( articles R. 5125-15 et R.5125 […]
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