Article R5125-33 du Code de la santé publique

Article R5125-32

Article R5125-33-1

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral prévu pour l'application de l'article L. 5125-12 est pris sur avis conforme du préfet de ce département et après avis de la commission départementale.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 166

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Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 803 - Vente sur internet de produits de santé, n° 2299-D

Rapport du rapporteur

[…] notamment celles édictées par les points 1.2 et 2.2 des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, et constitue ainsi un manquement aux dispositions des articles R.4235-12, R.4235-58 et R.4235-64 du code de la santé publique. […] Il affirme que le principal reproche fait à Mme A lié au rattachement de son site Internet à une plateforme commune à plusieurs officines, est maintenu puisqu'il est fondé sur une disposition législative toujours en vigueur, en l'occurrence l'article L.5125-33 du CSP. […] la chambre de discipline du CROP LanguedocRoussillon a prononcé à l'encontre de Mme A la sanction de blâme pour méconnaissance des articles R.5125-26, R.5125-33, […]

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