Entrée en vigueur le 28 août 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 2
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante : " Non substituable ".
Pour les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la mention prévue au premier alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l'exclusion de la possibilité de substitution.
[…] R 5125-54 du code de la santé publique que « La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution (….) est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite » ; que dès lors la mention « non substituable » portée par le D r S en haut de l'ordonnance et concernant l'ensemble des prescriptions y figurant s'agissant des dossiers n°s 1, 2, 5 à 10, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21 et 23 ne répond pas à cette condition ; […] en méconnaissance de l'article R 4127-24 du code de la santé publique ;
[…] qu'en toute hypothèse, son recours n'est pas fondé ; qu'en effet, en application des articles L. 5125-23 et R. 5125-54 du code de la santé publique, lorsqu'un médecin indique le nom d'une molécule, il appartient au pharmacien de délivrer le médicament générique, […] R. 4127-1 et L. 4124-2 du code de la santé publique, une faute qui aurait été commise lors de la prescription de médicaments par un médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires du centre hospitalier de Troyes affectée à la maison centrale de Clairvaux relève en premier lieu de la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ; […]