Article R5125-54 du Code de la santé publique
Article R5125-53Article R5125-55
Entrée en vigueur le 28 août 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 2

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 mai 2013, n° 4944

[…] R 5125-54 du code de la santé publique que « La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution (….) est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite » ; que dès lors la mention « non substituable » portée par le D r S en haut de l'ordonnance et concernant l'ensemble des prescriptions y figurant s'agissant des dossiers n°s 1, 2, 5 à 10, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21 et 23 ne répond pas à cette condition ; […] en méconnaissance de l'article R 4127-24 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…

2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 10NC01293, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] qu'en toute hypothèse, son recours n'est pas fondé ; qu'en effet, en application des articles L. 5125-23 et R. 5125-54 du code de la santé publique, lorsqu'un médecin indique le nom d'une molécule, il appartient au pharmacien de délivrer le médicament générique, […] R. 4127-1 et L. 4124-2 du code de la santé publique, une faute qui aurait été commise lors de la prescription de médicaments par un médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires du centre hospitalier de Troyes affectée à la maison centrale de Clairvaux relève en premier lieu de la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48