Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.
[…] un temps de repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives au total. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5126 -14 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n°2010-344 du 31 mars 2010, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner sur chacun de leurs sites d'implantation qu'en présence du Y chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un Y adjoint mentionné à l'article R . 5125-34 exerçant dans cette pharmacie; que l'article 5126 […]
[…] Mme [W] [S] fait valoir que son contrat de travail omettait de rappeler les dispositions de l'article R.5126-35 du code de la santé publique ce que l'employeur ne conteste pas. […] le directeur régional lui a imposé de facturer directement aux patients de l'établissement les médicaments non remboursés par la sécurité sociale ce qui selon elle est contraire à l'article L.5126-2 alinéa 3 du code de la santé publique qui n'autorise les pharmacies à usage interne à effectuer la vente de médicaments que de manière exceptionnelle et après autorisation du directeur de l'ARS. […] ce en contravention avec les dispositions de l'article R.4213-3 du code du travail. […]