Article R5126-38 du Code de la santé publique
Article R5126-37
Article R5126-39
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431188
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

[…] aux articles R. 5126 -101-3 et R. 5126 -101-4, […] des titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisés (DES) requis par l'article R. 5126 -101-1 du code de la santé publique 10 et des personnes autorisées à exercer la pharmacie au sein d'une PUI sur le fondement de l'article R. 5126 -101-3. 8 Devenu depuis l'article R. 5126 -5. 9 Ce service exerce notamment, selon l'article R . 1424-24 du CGCT, […] est subordonnée […]

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