Article R5126-37 du Code de la santé publique
Article R5126-36
Article R5126-38
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Commentaire1

1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 98 - Recevabilité de l'appel, n° 239-D
Rapport du rapporteur

E rappelait que Mme X étant le gérant de la PUI, Mme Y n'étant que son adjointe, elle est la première responsable de la présence pharmaceutique visée à l'article R. 4235-50 du code de la santé publique. Par son absentéisme, elle enfreint donc les articles L. 51.26-5, R. 5126-14, R. 5126-37, R. 4235-13 du code de la santé publique, ainsi que le point 2-2, 2ème alinéa, des bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière. […]

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Décisions2

1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section H, Affaire 98 - Recevabilité de l'appel, 14 février 2008, n° 238-D

[…] Clinique constitue un manquement certain aux dispositions des articles R 4235-50, R 512614, L 5126-R, R 5126-37 et R 4235-13 du Code de la Santé Publique. […]

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section H, Affaire 98 - Recevabilité de l'appel, 14 février 2008, n° 238-D

[…] Clinique constitue un manquement certain aux dispositions des articles R 4235-50, R 512614, L 5126-R, R 5126-37 et R 4235-13 du Code de la Santé Publique. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).