Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour assister le pharmacien chargé de la gérance. Ils sont pharmaciens de sapeurs-pompiers.
Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, ils sont remplacés.
Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie au service.
En outre, des pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-34 peuvent assister le pharmacien chargé de la gérance pour assurer la surveillance des médicaments dans les centres d'incendie et de secours. Ils sont pharmaciens de sapeurs-pompiers.
[…] Par une ordonnance du 8 janvier 2024, enregistrée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M me A…. […] Aux termes des dispositions du I de l'article R. 5126-7 du code de la santé publique : « Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (…), ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie (…) ayant validé : / 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 5126-7 du code de la santé publique : " I.- Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé : 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; 2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, […] O R D O N N E :
[…] qu'à ceux ayant bénéficié d'une dérogation exceptionnelle crée par l'article 7 du décret du 9 mai 2017 : cette dérogation très temporaire permettait aux pharmaciens en exercice au sein d'une PUI avant le 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles R. 5126 […] Cette dernière assertion est peut-être exacte en fait mais le ministre se borne à l'affirmer sans le démontrer et en droit l'article R. 5126 -79 du code de la santé publique (devenu R. 5126-84 […]
Lire la suite…