Article R5127-7 du Code de la santé publique
Article R5127-6
Article R5127-8

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le rapport ou le procès-verbal :
1° Contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
2° Relate :
a) Les marques et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs ;
b) L'importance du lot de produits échantillonnés ;
c) Les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ;
d) L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou mis en vente.
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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