Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.
Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est confié.
[…] Aux termes de l'article Lp. 5127-12 de l'ancien code de la sante publique applicable en Nouvelle-Calédonie : « Tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration préalable au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, où elle sera enregistrée. / En cas de cessation d'exploitation ou de transfert d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, […] Aux termes de l'article R. 4233-24 du même code : " Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres et papiers d'affaires sont : / () / 3° Le cas échéant, […]