Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section.
[…] Plaidé le 20/12/2018 […] 37 R, B-44, B-45, B-47, […] Le droit à l'expertise contradictoire est prévu par l'article L 512-39 du code de la consommation s'agissant des produits de consommation et par l'article R 5127-22 du code de la santé publique s'agissant des médicaments. […] l'inspecteur visé par l'article R 5127-20 du code de la santé publique, portant sur des médicaments, mais à la suite d'une saisie faite par des agents et officiers de police judiciaire, portant sur des produits soupçonnés d'être des stupéfiants.En conséquence, […]
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