Article R5127-22 du Code de la santé publique
Article R5127-21Article R5127-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décision1

[…] 22/02/1990. et réprimés par Q R, T.5 C.SANTE.PUB. […] Le droit à l'expertise contradictoire est prévu par l'article L 512-39 du code de la consommation s'agissant des produits de consommation et par l'article R 5127-22 du code de la santé publique s'agissant des médicaments. […] l'inspecteur visé par l'article R 5127-20 du code de la santé publique, portant sur des médicaments, mais à la suite d'une saisie faite par des agents et officiers de police judiciaire, portant sur des produits soupçonnés d'être des stupéfiants.En conséquence, l'absence d'information des prévenus quant à un droit à l'expertise contradictoire ne constitue pas une irrégularité rendant nulle l'expertise, même si les poursuites ultérieures ont en partie pour objet une infraction aux dispositions du code de la consommation.

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