Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles, mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge d'instruction. L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts.
[…] 22/02/1990. et réprimés par Q R, T.5 C.SANTE.PUB. […] Le droit à l'expertise contradictoire est prévu par l'article L 512-39 du code de la consommation s'agissant des produits de consommation et par l'article R 5127-22 du code de la santé publique s'agissant des médicaments. […] l'inspecteur visé par l'article R 5127-20 du code de la santé publique, portant sur des médicaments, mais à la suite d'une saisie faite par des agents et officiers de police judiciaire, portant sur des produits soupçonnés d'être des stupéfiants.En conséquence, l'absence d'information des prévenus quant à un droit à l'expertise contradictoire ne constitue pas une irrégularité rendant nulle l'expertise, même si les poursuites ultérieures ont en partie pour objet une infraction aux dispositions du code de la consommation.