Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 2
Le système national de cosmétovigilance comprend :
1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;
4° Les professionnels de santé ;
5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosmétiques.
Le décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 relatifs aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage est venu en préciser les modalités d'application à l'article R. 5131-1 du CSP. […] A noter que les mêmes dispositions ont été adoptées à l'article R. 513-10-2 du CSP s'agissant des produits de tatouage. […] Désormais, aux termes du nouvel article R. 5131-8 du CSP, le système national de cosmétovigilance comprend : L'ANSES La DGCCRF La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre2009, relatif aux produits cosmétiques, […]
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