Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] faits prévus par les articles 222-37 al 1 et 222-41 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al 1, L 5132-74 et L 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimés par les articles 222-37 al 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal;
[…] — courant 2009 et jusqu'au 5 avril 2009, depuis temps n'emportant pas prescription, fait usage de manière illicite de résine de cannabis, substance vénéneuse classée comme stupéfiant, faits prévus et réprimés par les articles L 3421-1, 5132-7 du code de la santé publique, et réprimé par les articles L 3421-1, L 3424-2 alinéa 1, L 3421-2, 3421-3 et du code de la santé publique, la convention international unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 L.5132-7, L.5132-8 alinéa 1, R.5132-74, R.5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22.02.1990 ; […] Le tribunal correctionnel de CAEN, par jugement en date du 2 octobre 2007, a déclaré le prévenu coupable des infractions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des scellés enregistrés au greffe sous le n°1119/07.