Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Modifié par : Décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012 - art. 3
L'emballage extérieur des médicaments relevant de la présente section comporte :
1° Si ce médicament est destiné à l'homme, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit la posologie prescrite ; s'il s'agit d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit en outre son nom, son adresse et le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5132-10 ;
2° S'il est destiné à l'animal, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit la posologie prescrite ainsi que la mention prévue au 12° de l'article R. 5141-73 en caractères noirs sur fond rouge. S'il s'agit d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit en outre son nom, son adresse et le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5141-112.
L'espace blanc est d'une surface suffisante pour permettre l'apposition des mentions requises ; il est placé sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.
L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa comportent d'une façon lisible :
a) Pour les médicaments vétérinaires, les mentions " Respecter les doses prescrites " en caractères noirs sur fond rouge et " Uniquement sur ordonnance " imprimée en caractères noirs et, lorsque le médicament est destiné à une autre voie d'administration que les voies orale, sublinguale, perlinguale et injectable, " Ne pas faire avaler " en caractères noirs sur fond rouge ;
b) Pour les médicaments à usage humain, à l'exception des préparations magistrales et hospitalières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et utilisées pour la réalisation d'autres préparations, les mentions " Respecter les doses prescrites " en caractères noirs sur fond rouge, " Uniquement sur ordonnance " en caractères noirs et, lorsque le médicament est destiné à une autre voie d'administration que les voies orale, sublinguale, perlinguale et injectable, " Ne pas avaler " en caractères noirs sur fond rouge.
Pour les préparations magistrales et hospitalières qui ne sont pas destinées à être administrées directement au patient et qui sont utilisées pour la réalisation d'autres préparations, la mention " Uniquement sur ordonnance " en caractères noirs.
Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux dispositions du présent article :
1° La mention " Uniquement sur ordonnance " n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation ;
2° La mention " Respecter les doses prescrites " n'est pas obligatoire pour les ampoules ou autres petits conditionnements primaires pour lesquels l'apposition de cette mention ne permettrait pas une lisibilité optimale des mentions prévues à l'article R. 5121-142 et à l'article R. 5141-74.
[…] il s'avérait que l'intéressée avait contrevenu aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du code de la consommation et L 4242-2, R 4235-10, R 4235-12 et R 5132-10 du code de la santé publique ; […] Vu le mémoire en réplique enregistré comme ci-dessus le 29 août 2002 par lequel la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales confirmait la recevabilité de sa plainte qui visait bien les articles des codes de la santé publique et de la consommation auxquels M me A avait contrevenu ; […] défaut d'inscription sur les emballages des spécialités délivrées des mentions prévues par l'article R 5132-15 du code de la santé publique — par un jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de … en date du 28 juin 2005, […]
[…] il s'avérait que l'intéressée avait contrevenu aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du code de la consommation et L 4242-2, R 4235-10, R 4235-12 et R 5132-10 du code de la santé publique ; […] Vu le mémoire en réplique enregistré comme ci-dessus le 29 août 2002 par lequel la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales confirmait la recevabilité de sa plainte qui visait bien les articles des codes de la santé publique et de la consommation auxquels M me A avait contrevenu ; […] défaut d'inscription sur les emballages des spécialités délivrées des mentions prévues par l'article R 5132-15 du code de la santé publique — par un jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de … en date du 28 juin 2005, […]