Article R5132-10 du Code de la santé publique
Article R5132-9Article R5132-11
Entrée en vigueur le 28 janvier 2008

Commentaires14

1Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parusAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 29 avril 2019

2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1305 - Surveillance de l'exécution des actes professionnels par le pharmacien titulaire,…
Rapport du rapporteur

I – ORIGINE DE LA PLAINTE Suite à une inspection effectuée le 8 septembre 2008 et une enquête réalisée le 10 février 2011 (ANNEXE II), le directeur général (DG) de l'ARS de la région Auvergne a porté plainte contre Mme A pour non-respect des conditions de délivrance (par quantités importantes) de la spécialité pharmaceutique Rivotril® et plus particulièrement des dispositions des articles L. 5125-1, R. 4235-61, R. 4235-64, R. 5132-10 et R.5132-12 du code de la santé publique (CSP). […] l'examen de l'ordonnancier conduisait le pharmacien inspecteur à penser que la règle de délivrance maximale pour un mois de traitement fixée par l'article R. 5132-12 du CSP n'avait pas été respectée. […]

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3Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, n° 2175-D
Rapport du rapporteur

A Document n°2175-R Le rapporteur Le 17 juin 2014, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé une plainte à l'encontre de M. […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE La pharmacie de M. […] Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur estime que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.4235-15, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.512545, R. 5121-186, R.5132-10, et R.5132-26 du code de la santé publique. […]

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Décisions150

1Ordre national des pharmaciens, 8 décembre 2008, n° 319

[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre de discipline, le 10 septembre 2008, sous le n°… la décision en date du 31 juillet 2008 par laquelle le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais a décidé, […] ∗ irrégularités dans la délivrance des médicaments relavant de la réglementation des substances vénéneuses (délivrance sans ordonnance -non enregistrement des délivrances sur un registre d'ordonnances ou par un système informatique approprié — Enregistrement de médicaments non délivrés) : Faits contraires aux articles R-5132-6, R-5132-9, R-5132-10 et R-5132-9 code de la santé publique ; […] Le rapport de M me R ;

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 740 - Motivation de la décision, 21 janvier 2013, n° 1056-D

[…] - les observations de M. A, lequel a eu la parole en dernier, les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé […] Considérant toutefois que les faits sus-relatés constituent des manquements aux dispositions des articles L. 5125-20, L. 5125-29, L. 5138-2, R. 4235-12, R. 423513, R. 5125-2, R. 5125-45 et R. 5132-10 du code de la santé publique et présentent un caractère fautif ; qu'en particulier, l'exercice par M. A de son activité dans la parapharmacie dont il était alors gérant constitue une violation des dispositions des articles L. 5125-20, R. 5125-2 et R. 4235-13 du code de la santé publique qui interdisent au pharmacien d'exercer une autre activité et lui font obligation d'exercer personnellement sa profession ;

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 24 mai 2016, n° 2175-D

[…] R.5125-45, R. 5121-186, R.5132-10, et R.5132-26 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45,

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