Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] 5132-25 du code de la santé publique, une tenue des registres informatiques et manuscrits non respectueuse des articles R. 5132-10 et R. 5125-45 du code de la santé publique, y compris pour les médicaments stupéfiants, dérivés du sang et les préparations magistrales, une tenue du registre comptable des stupéfiants non conforme aux dispositions de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique, […] Vu la notification le 25 juin 2014 de la plainte à M. […] A un défaut de conservation pendant une durée de trois ans des ordonnances prescrivant des stupéfiants en infraction des dispositions de l'article R. 5132-25 du code de la santé publique ; que M. […]
[…] 5132-25 du code de la santé publique, une tenue des registres informatiques et manuscrits non respectueuse des articles R. 5132-10 et R. 5125-45 du code de la santé publique, y compris pour les médicaments stupéfiants, dérivés du sang et les préparations magistrales, une tenue du registre comptable des stupéfiants non conforme aux dispositions de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique, […] Vu la notification le 25 juin 2014 de la plainte à M. […] A un défaut de conservation pendant une durée de trois ans des ordonnances prescrivant des stupéfiants en infraction des dispositions de l'article R. 5132-25 du code de la santé publique ; que M. […]
[…] 5132-25 du code de la santé publique, une tenue des registres informatiques et manuscrits non respectueuse des articles R. 5132-10 et R. 5125-45 du code de la santé publique, y compris pour les médicaments stupéfiants, dérivés du sang et les préparations magistrales, une tenue du registre comptable des stupéfiants non conforme aux dispositions de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique, […] Vu la notification le 25 juin 2014 de la plainte à M. […] A un défaut de conservation pendant une durée de trois ans des ordonnances prescrivant des stupéfiants en infraction des dispositions de l'article R. 5132-25 du code de la santé publique ; que M. […]