Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Fait prévus et réprimés par les articles ART.L.5432-1, AL.1 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.R.5132-4, .R.5132-5, R.5132-9, R.5132-10, R.5132-19, ART.R.5132-32, R.5132-35, R.5132-6, R.5132-7, […] ART.R5132-81, ART.R.5132-91, ART.L.5432-1 AL.1, AL.5 du code de la santé publique, et par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal., faits prévus par ART.L.5432-1 AL.1 1°, ART.L.5132-8, […] R.5132-19, ART.R.5132-32, R.5132-35,R. 5132-36, R.5132- 37, ART.R.5132-58, R.5132-59, […] L'article R. […]0 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2008, dispose:
[…] lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, […] (…) ». L'article R. 5132-32 du même code dispose que : […] Aux termes de l'article R. 5123-2 du code de la santé publique : « L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, […] les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines ». L'article R. 5132-12 de ce code dispose que : « Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. / Toutefois, […] 32. […]
[…] Il était rappelé que tout pharmacien qui cède son officine procède en présence de son successeur à l'inventaire des médicaments listés comme stupéfiants et des préparations qui en contiennent, que cet inventaire doit être consigné sur le registre prévu à l'article R.5132-36 du code de la santé publique et contresigné par les intéressés, que le cédant doit remettre le registre des stupéfiants et les pièces à conserver en vertu des articles R.5132-28, R.5132-35 et R.5132-32 du même code.