Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 1121-1 du Code du travail précise toutefois la limite : aucune restriction aux droits et libertés ne peut être imposée si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. L'enjeu de protection des données et du secret des affaires constitue une justification solide — la proportionnalité tient à ne pas interdire au-delà du nécessaire. […] La procédure pour rendre la charte opposable Si la charte est annexée au règlement intérieur — choix recommandé pour les entreprises soumises à cette obligation —, la procédure prévue à l'article L. 1321-4 du Code du travail s'applique : consultation préalable du comité social et économique, […]
Lire la suite…Transaction prudente : en cas de contentieux, privilégier une transaction (article L. 1237-11 du Code du travail) avec montant incitatif plutôt qu'une condamnation en nullité qui cumule les coûts et la publicité. Références juridiques applicables Code du travail, article L. 1121-1 : limitation des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. […] Code du travail, article L. 1132-1 : interdiction des discriminations en raison de la situation de famille, de l'état de grossesse, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
Hors du temps de travail et sans témoin, le salarié bénéficie d'une protection quasi-totale au titre de l'article L.1121-1 du Code du travail et de l'article 9 du Code civil. […] Aucune jurisprudence française ne traite directement de la masturbation à domicile pendant les heures de travail. […] L'article du Cabinet ZENOU analyse l'ensemble de ces situations : licenciement, exhibition sexuelle (art. 222-32 C. pén.), harcèlement sexuel (art. L.1153-1 C. trav.), télétravail et recours prud'homaux. […]
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