Article L1121-1 du Code du travail
Article L1111-3Article L1121-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • +500

1. L’employeur peut-il consulter les prompts IA de ses salariés ?
Village Justice · 12 novembre 2026

Le test de proportionnalité de l'article L1121-1. Le socle du raisonnement reste l'article L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ce texte n'interdit pas de contrôler l'usage de l'IA. […]

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2. Copilot, ChatGPT, Gemini en entreprise : ce que le CSE doit vérifier
CSE guide · 9 novembre 2026

Nouvelle technologie et conditions de travail (article L.2312-8) : un assistant qui rédige, résume les réunions et change la façon de traiter les e-mails modifie l'organisation et le contenu du travail. […] Voir notre page sur l'expert du CSE. […] Le Code du travail impose que les méthodes d'évaluation soient portées à la connaissance du salarié avant leur mise en œuvre et soient pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L.1222-3). L'article L.1121-1 exige par ailleurs que toute restriction aux droits des personnes soit justifiée et proportionnée. […]

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3. Surveillance des salariés par l'IA : ce qui est permis, ce qui est interdit
CSE guide · 9 novembre 2026

Le cadre juridique : quatre principes qui s'appliquent dès aujourd'hui La proportionnalité (article L.1121-1 du Code du travail) Selon l'article L.1121-1 du Code du travail, […] C'est la grille de lecture centrale : l'employeur a le droit de contrôler l'activité de ses salariés, mais le moyen choisi doit être justifié et mesuré. […] La transparence envers les salariés (article L.1222-4) Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4 du Code du travail). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 15 mai 2025, n° 24/05325Infirmation

[…] En l'état de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur [E] [T], condamner la SAS GROUPE BATISANTE au paiement de la somme de 22.334,56 ' à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du […] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 septembre 2023, n° 20/03816Infirmation

[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, n° 10/17575Infirmation partielle

[…] *dire que l'intégralité des sommes allouées produiront intérêts de droit à compter de la demande de justice et capitalisation en application des articles 1153 -1 et 1154 du code civil, […] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

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Document parlementaire • 0

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