Article L1121-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
9 textes citent l'article

Commentaires+500


Village Justice · 16 avril 2024

Le 20 mars 2024, dans un arrêt n°22-11.669, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (conformément à l'article L1121-1 du Code du travail). L'arrêt présente la particularité d'avoir été rendu au sujet de propos relevant selon l'employeur de "racisme anti-blancs".

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DAEM Partners · 11 avril 2024

A commencer par l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'apparence, dont relèvent les cheveux, mais également par l'article L.1121-1 du code du travail, qui protège les libertés individuelles, auxquelles nul ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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Village Justice · 10 avril 2024

[…] La Cour a admis au visa des articles L1121-1, L1132-1 du Code du travail dans leur version applicable au litige, que constituait une discrimination fondée sur l'apparence et en lien avec le sexe, le fait pour cette compagnie aérienne d'avoir interdit à son salarié de :

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 20/06373
Infirmation

[…] Par ailleurs, l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.

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  • Rupture anticipee·
  • Sociétés·
  • Faute grave·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Changement·
  • Fournisseur·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Durée

2Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-68.539, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; […] ALORS enfin QUE le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en reprochant à Monsieur Denis X… la diffusion de tracts polémiques sans faire état de propos précis, la Cour d'appel qui ne s'est pas assurée que les propos du salarié excédaient les limites de sa liberté d'expression, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1121-1 du Code du travail et L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-1 du Code du travail

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  • Tract·
  • Délégués du personnel·
  • Salarié·
  • Section syndicale·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Climat·
  • Code du travail·
  • Discrimination

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10685
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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  • Travail·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Livraison·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Prime·
  • Photographie
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