Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article L. 5132-1 du code de la santé publique fixe la liste de ces substances. […] Selon l'article L. 5132-6 du même code, ces listes contiennent non seulement les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé (2°), mais aussi tout autre produit ou substance « présentant pour la santé des risques directs ou indirects » (5°). […] R. 5132-3 et R. 5132-21 CSP 1 ), monopole pharmaceutique, mentions d'avertissement sur les emballages, […] applicables aux médicaments, le sont aussi aux autres produits inscrits sur les listes I et II, en vertu de l'article R. 5132-44-1 du CSP. 2 L'emballage comporte un liseré rouge et non vert, et une tête de morts avec tibias plutôt […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions réglementaires de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du décret litigieux, et en particulier de son article R. 5132-44-1, […] au rang desquelles la nicotine est inscrite, qui ne constituent pas des produits cosmétiques ni des produits du tabac dont « le tabac à usage oral » régis par les articles L. 3512-1 et suivants du même code, […] sont, par principe, soumises aux dispositions relatives aux médicaments définies par les dispositions des articles R. 5132-1 à R. 5132-26. […] sur le fondement de l'article L. 5132-8, […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 septembre 2011 inscrivant la mélatonine sur la liste II prévue à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique, […] que le ministre chargé de la santé peut, en application des dispositions de l'article R. 5132-44-1 du code de la santé publique, […] dans les hypothèses prévues par l'article R. 5132-2 du même code ; que, […] qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés requérantes tendant au remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code dans sa rédaction alors applicable ;
[…] mois. / La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement. / La délivrance d'un médicament relevant de la liste II peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit. / Dans tous les cas, […] l'article R. 5132-44-1 précise que « Lorsqu'elles relèvent des listes I ou II, les substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 sont soumises aux dispositions des articles R. […]. 5132 […]
Pour en admettre le caractère proportionné, elle relève l'existence d'une faculté ouverte au ministre, par les articles R. 5132-2 (pour les médicaments) et R. 5132-44 (pour les autres substances) du code de la santé publique, de dispenser de l'obligation de respecter tout ou partie du régime des substances vénéneuses les 1 Si ce n'est par exemple que l'étiquette des spécialités liste I comporte une tête de mort à tibias croisés, contre une croix de Saint-André pour la liste II ; que le renouvellement de la prescription est présumé interdit dans un cas, […]
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