Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances ou préparations demandées, le reçu ou la commande mentionne l'usage auquel ces substances ou préparations sont destinées. Le reçu ou la commande est conservé pendant trois ans par le vendeur pour être présenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
La cession de ces substances ou préparations à une personne âgée de moins de dix-huit ans est interdite.
[…] Fait prévus et réprimés par les articles ART.L.5432-1, AL.1 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.R.5132-4, .R.5132-5, R.5132-9, R.5132-10, R.5132-19, […] R.5132-35, R.5132-6, R.5132-7, ART.R.5132-58, ART.R.5132-59, ART.R5132-81, ART.R.5132-91, ART.L.5432-1 AL.1, AL.5 du code de la santé publique, et par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal., faits prévus par ART.L.5432-1 AL.1 1°, ART.L.5132-8, […] R.5132-19, ART.R.5132-32, R.5132-35,R. 5132-36, R.5132- 37, ART.R.5132-58, R.5132-59, […] 58 360 boîtes. […] L'article R. […]0 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2008, dispose:
[…] d'avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, cédé une plante ou AA classée V AB, en l'espèce du SUBUTEX, en méconnaissance des conditions réglementaires fixées par les articles R.5132-9 et R 5139-10 du code de la santé publique, en n'exécutant pas l'F immédiat de toute délivrance de SUBUTEX et en n'exécutant pas […] 58,Y, ART.R.5132-81, ART.R.5132-91 C.SANTE.PUB. et réprimés par B §I K, AL.5, ART.L.5432-4 […] […], art.R.5132-58, Y, art.R.5132-81, art.5132-91 du code de la santé publique et art.121-2 du code pénal.