Tribunal correctionnel de Nanterre, 5 juillet 2021, n° 410

TCORR Nanterre 5 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Violation des réglementations sur la délivrance de médicaments
Le tribunal a constaté que les faits reprochés à A M-C étaient établis et que la société avait effectivement violé les réglementations en matière de délivrance de médicaments.
Accepté
Exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie
Le tribunal a jugé que les faits reprochés à H I étaient établis, confirmant ainsi l'exercice illégal de la profession.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du tribunal judiciaire de Nanterre, le procureur de la République a poursuivi la société La L A et ses représentants, A M-C et H I, pour diverses infractions liées à la délivrance irrégulière de médicaments et à l'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité pénale des prévenus et la légalité de leurs actions. Le tribunal a relaxé la société La L A, considérant qu'elle n'avait pas la personnalité morale, mais a déclaré A M-C coupable des infractions reprochées, le condamnant à dix mois de prison avec sursis et à une amende de 10 000 euros. H I a également été reconnu coupable d'usurpation de titre et d'exercice illégal, condamné à une amende de 6 000 euros, dont 5 000 euros avec sursis.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Nanterre, 5 juil. 2021, n° 410
Numéro(s) :	410

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BEYREUTHER-MINKOVJeremy DUCLOS

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe du tribunal judiciaire de Nanterre

Cour d’Appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Nanterre

Jugement prononcé le : 05/07/2021

17ème chambre correctionnelle

410N° minute :

N° parquet 19270000178

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Madame CHATEAU Sophie-Hélène, premier vice-président, Président :

Madame D E, juge, Assesseurs :

Monsieur THOUVENOT Bernard, magistrat exerçant à titre temporaire, assistés de Madame LAMARGUE Agnès, greffière, en présence de Monsieur BOUGEROL M-Baptiste, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PREVENUE :

Raison sociale de la société : La L A

N° SIREN/SIRET : 327445763

N° RCS : NANTERRE

Représentant légal: Monsieur A M-C

Adresse: […]

[…] représentée par Maître T-U Dominique avocat au barreau de Paris,

Prévenu des chefs de :

INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LE COMMERCE OU

DE MEDICAMENT, PLANTE, AA OU L’EMPLOI

PREPARATION CLASSEE V AB – ACTIVITE

REGLEMENTEE faits commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier 2019 à

[…]

DELIVRANCE IRREGULIERE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE

DE MEDICAMENT RELEVANT DES LISTES I ET II OU CLASSE

Page 1/10

V W AA AB faits commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier […]

[…]

REGLEMENTEE DE AA AB SANS JUSTIFICATIF

OU F G faits commis du 1er octobre 2018 au

10 janvier […]

[…]

BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE

POUR LA SANTE PUBLIQUE faits commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier […]

PRÉVENU : Nom: A M-C né le […] à […]

Nationalité inconnue

Situation familiale : divorcé

Situation professionnelle : pharmacien Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

[…]E

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître T-U Dominique avocat au barreau de Paris,

Prévenu des chefs de :

INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LE COMMERCE OU

MEDICAMENT, PLANTE, AA OUL’EMPLOI DE

PREPARATION CLASSEE V AB ACTIVITE

REGLEMENTEE faits commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier 2019 à

[…]

- DELIVRANCE IRREGULIERE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE

DE MEDICAMENT RELEVANT DES LISTES I ET II OU CLASSE

V W – AA AB faits commis du ler octobre 2018 au 10 janvier […]

[…].

REGLEMENTEE DE AA AB SANS JUSTIFICATIF

OU F G faits commis du 1er octobre 2018 au

10 janvier […]

[…]

BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE

POUR LA SANTE PUBLIQUE faits commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier […]

Page 2/10

PRÉVENU :

Nom: H I, X né le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale : AD

Situation professionnelle : sans emploi,

Antécédents judiciaires : jamais condamné

^D^e^meurant : […]

[…]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître DUCLOS Jérémy avocat au barreau de Nanterre,

Prévenu des chefs de :

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PREPARATEUR EN

L faits commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier 2019 à

[…]

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN

L faits commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier 2019 à

[…]

DEBATS

La L A a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à personne morale (à personne habilitée à recevoir l’acte) le 22 décembre 2020.

La L A est prévenue :

d’avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, cédé une plante ou AA classée V AB, en l’espèce du SUBUTEX, en méconnaissance des conditions réglementaires fixées par les articles R.5132-9 et R 5139-10 du code de la santé publique, en n’exécutant pas l’F immédiat de toute délivrance de SUBUTEX et en n’exécutant pas

l’F de toutes les mentions réglementairement requises sur l’ordonnancier lors de la délivrance de SUBUTEX,

Infraction définie par: B $I 1°, art.L.5132-8 al. 1, art.L5132

1, art.R.5132-74, art.R.5132-88, art.R.5132-92 du code de la santé publique et 121-2 du code pénal, Infraction réprimée par art.L5432-1 $I K, al.5, art.L.5432-4, art.L.5432-4, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et

131-41 du code pénal., faits prévus par B §I 1°; ART.L.5132-8 K, ART.L.5132-1, […]

[…] et réprimés par B §I K, AL.5, […]

d’avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

Page 3/10

n’emportant pas prescription, délivré des quantités de médicaments

^S^U^B^U^T^EX pour plus de quatre ^s^e^m^aⁱⁿ^es ^de ^t^r^aⁱ^t^e^m^eⁿ^t, en méconnaissance de l’article R.5132-12 du code de la santé publique.

Infraction définie par: B $I 1°, 3°, art.L.5132-8, art.L.5132 […], […], art.L.5132-6, art.R.5132-1, art.R.5132-6, art.R.5132-7, art.5132-22, art.R.5132-29 K, art.R.5132-33 du code de la santé publique et 121-2 du code pénal.

Infraction réprimée par B $1 K, al.5, art.L.5432-4, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et 131-41 du code pénal., faits prévus par B §I 1°,3°, ART.L.5132-8, […], […],

ART.R.5132-7, ART.R.5132-22, ART.R.5132-29 K,ART.R.5132

33 C.SANTE.PUB. et réprimés par B §I K, AL.5, […]

d’avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 1 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, cédé ou acquis des substances vénéneuses sans justificatif, en l’espèce en ne justifiant pas les cessions de SUBUTEX.

Infraction définie par B $I 1°, art.L.5132-8, art.L.5132-1, art.R.5132-4, […]

[…], art.R.5132-58, Y, art.R.5132-81, art.5132-91 du code de la santé publique et art. 121-2 du code pénal.

Infraction réprimée par B $I K, al.5, art.L.5432-4, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et 131-41 du code pénal., faits prévus par B §I 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.R.5132-4,[…]

[…]

58,Y, ART.R.5132-81, ART.R.5132-91 C.SANTE.PUB. et réprimés par B §I K, AL.5, ART.L.5432-4

C.SANTE.PUB.

d’avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, délivré du SUBUTEX, médicament à base de buprénorphine soumis à la réglementation des stupéfiants, sans vérifier la validité et la régularité formelle des ordonnances, faits de nature à créer un risque grave pour la santé publique.

Infraction définie par Z, P K du code de la santé publique et 121-1 du code pénal.

Infraction réprimée par: Z, art.L.5421-7 al.2, art.L.5421-10, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et 131-41 du code pénal., faits prévus par Z, P K C.SANTE.PUB. et réprimés par Z, […]

Page 4/10

A M-C a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à personne le 23 décembre 2021.

A M-C est prévenu :

l’F de toutes les mentions réglementairement requises sur

l’ordonnancier lors de la délivrance de SUBUTEX.

Infraction définie par: B $I 1°, art.L.5132-8 K, art.L.5132

1, art.R.5132-74, art.R.5132-88, art.R.5132-92 du code de la santé publique.

Infraction réprimée par : B $I K, al.5, art5432-4 du code de la santé publique,, faits prévus par B §I 1°, ART.L.5132-8 K, ART.L.5132-1, […]

92 C.SANTE.PUB. et réprimés par B §I K, AL.5,

[…]

d’avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, délivré des quantités de médicaments SUBUTEX pour plus de quatre semaines de traitement, en méconnaissance de l’article R.5132-12 du code de la santé publique.

Infraction définie par: B $I 1°, 3°, art.L.5132-8, art.L.5132

[…], […], art.L.5132-6, art.R.5132-1, art.R.5132-6, art.R.5132-7, art.R.5132-22, art.R.5132-29 K, art.R.5132-33 du code de la santé publique.

Infraction réprimée par : B $1 K, al.5, art.L.5432-4 du code de la santé publique,, faits prévus par B §I 1°,3°, ART.L.5132-8, […], […], ART.L.5132-6, ART.R.5132-1,

[…]

K,ART.R.5132-33 C.SANTE.PUB. et réprimés par B

§I K, AL.5, […]

d’avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, cédé ou acquis des substances vénéneuses sans justificatif, en l’espèce en ne justifiant pas les cessions de SUBUTEX.

Infraction définie par B $I 1°, art.L.5132-8, art.L.5132-1, art.R.5132-4, […]

[…], art.R.5132-58, Y, art.R.5132-81, art.5132-91 du code de la santé publique et art.121-2 du code pénal.

Page 5/10

[…],

58,Y, ART.R.5132-81, ART.R.5132-91 C.SANTE.PUB. et réprimés par B $I K, AL.5, ART.L.5432-4

C.SANTE.PUB.

d’avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, délivré du SUBUTEX, médicament à base de buprénorphine soumis à la réglementation des stupéfiants, sans vérifier la validité et la régularité formelle des ordonnances, faits de nature à créer un risque grave pour la santé publique. Infraction définie par : Z, P K du code de la santé publique.

Infraction réprimée par: Z, art.L.5421-7 al.2, art.L.5421-10 du code de la santé publique., faits prévus par Z, P K C.SANTE.PUB. et réprimés par Z,

[…]

H I a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à domicile le 14 juin 2021.

H I est prévenu :

d’avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait usage, sans droit, du titre de préparateur en L.

Infraction définie par: R K du code de la santé publique. Infraction réprimée par : R K du code de la santé publique, art.433-17, art.433-22 du code pénal., faits prévus par R K C.SANTE.PUB. et réprimés par R ^A^L.¹

[…]

de s’être à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non. couvert par la prescription, livré à des opérations réservés aux préparateurs en L sans réunir les conditions exigées pour l’exercice de la L, en l’espèce en délivrant au public des médicaments destinés à la médecine humaine.

Infraction définie par J K, art.L.4241-1, art.L.4241-4, art.L.4241-6, art.L.4241-11, art.L.4241-7, art.L.4361-4 du code de la santé publique.

Infraction reprimée par J K, al.2 du code de la santé

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publique., faits prévus par J K, ART.L.4241-1,

[…],

[…] et réprimés par J K,

[…]

L’affaire a été appelée à l’ audience du 01 février 2021 et renvoyée à l’audience du 5 juillet 2021, le renvoi étant contradictoire pour la L A et A M-C, le parquet devant S H I.

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence de A M C, prévenu et représentant légal de la L A, prévenue, et celle de H I et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

A M-C, représentant légal de L A n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

A M-C a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

H I a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

La présidente a informé les prévenus de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur étaient posées ou de se taire..

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus sur les faits et reçu leurs déclarations.

M^me AC-AD AE, inspecteur de santé, a été entendue au nom de l’agence régionale de santé.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître T-U, conseil de A M-C et de la

L A, a été entendue en sa plaidoirie.

Maître DUCLOS Jérémy, conseil de H I, a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

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MOTIFS

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite la L A, celle-ci n’ayant pas la personnalité morale ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à A

M-C sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que A M-C n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à

H I sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que H I n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de le L A, de A M

C, de H I ;

RELAXE la L A des fins de la poursuite;

Déclare A M-C coupable des faits de :

DELIVRANCE IRREGULIERE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE

DE MEDICAMENT RELEVANT DES LISTES I ET II OU CLASSE

V W AA AB commis du 1er

octobre 2018 au 10 janvier […]

INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LE COMMERCE OU L’EMPLOI

DE MEDICAMENT, PLANTE, AA OU PREPARATION

CLASSEE V AB – ACTIVITE REGLEMENTEE commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier […]

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[…]

REGLEMENTEE DE AA AB SANS JUSTIFICATIF

OU F G commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier […]

[…]

BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE

POUR LA SANTE PUBLIQUE commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier

[…]

Condamne A M-C à un N O de

DIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 K du code pénal;

Dit qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple,

a donné l’avertissement prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37 du code pénal, le sursis pourra être révoqué par la juridiction et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;

Condamne A M-C au paiement d’ une AMENDE de DIX MILLE

EUROS (10000 euros);

La présidente a avisé A M-C que s’il s’acquittait du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant serait minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Déclare H I, X coupable des faits de :

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PREPARATEUR EN

L commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier 2019 à ASNIERES

SUR SEINE

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN

L commis du 1er octobre 2018 au 10 janvier […]

Condamne H I, X au paiement d’ une AMENDE de SIX MILLE EUROS (6000 euros) ;

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Dit qu’il sera SURSIS partiellement pour un montant de CINQ MILLE EUROS (5000 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple,

La présidente a avisé H I, X que s’il s’acquittait du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant serait minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun : – A M-C ;

- H I ;

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Pour expédition certifiée G

Nanterre, le

a greffier DEE NANTERRE

KERADE

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