Article R5132-60 du Code de la santé publique
Article R5132-59
Article R5132-61
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Sortie de vigueur le 8 avril 2021

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-81.353, InéditRejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par l'Union nationale de l'apiculture française, le syndicat d'apiculture méridionale et l'association France nature environnement, pris de la violation des articles L. 5432-1, L. 5432-2 et L. 5132-8, des articles R. 5152, R. 5165, R. 5167 et R. 5170 du code de la santé publique devenus les articles R. 5132-60 et R. 5132-67 de ce même code, 111-5 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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