Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou préparations, de plantes ou parties de plantes figurant aux tableaux de la convention unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants ou de la convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de produits contenant de telles substances ou préparations, plantes ou parties de plantes peuvent être interdits, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé et, au cas où l'interdiction porte sur l'importation ou l'exportation, du ministre chargé des douanes.
Les actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits sont interdits.
Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents peuvent être accordées par le directeur général de l'agence aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.
[…] Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, délégué aux fonctions de président de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel d'ANGERS, par ordonnance du Premier Président en date du 07 janvier 2019 prise conformément aux dispositions des articles R. 312-3 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Monsieur BINAULD, Conseiller et Monsieur RIEUNEAU, Conseiller; […] 222-40, 222-41, 222-43 à 222-45 et 222-47 à 222-50 du Code pénal, L.5132-7, R.5132-84, R.5132-85 et R.5132-86 du Code de la santé publique, la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, A.M. du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5182-85 et R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,
[…] infraction prévue par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L.5132-7, R5149, R5180 et R5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, […] infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1, L.3421-2, L.3424-2, R.5132-84, R. 5132-85, R.5132-86 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.