Entrée en vigueur le 4 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-113 du 1er février 2022 - art. 1
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5132-88-1 à R. 5132-90. L'autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande.
[…] faits prévus par les articles L.5432-1 §1 1° L.[…].1, L.5132-1, R.5132-74, R.5132-88, R.5132-92 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5432-1 SI ALI, AL.5, […] alors que seules les fibres et les graines des variétés de cannabis sativa énoncées au sein de l'arrêté du 22 août 1990 modifié, portant application de l'article R.5181 (devenu depuis l'article R5132-86 du CSP) pour le cannabis, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales. […] R.5132-74, R.5132- 88, R 5132-92 du CSP et réprimés par les articles L.5432-1 §I al.1,al.5 et L.5432-4 du CSP". […] modifié le 21 mars 2004, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis, […]
[…] faits prévus par les articles L.5432-1 § 1°, L.5132-8 D.1, L.5132-1, R.5132-74, R.5132-88, R.5132-92 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5432-1 ŞI D. […] en omettant de respecter les dispositions de l'article R5132-86 du code de la santé publique (CSP)et de l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R.5181 (devenu depuis l'article R.5132-86 du CSP) pour le cannabis, en […] L.5132-8 D.1, L.5132-1, R.5132-74, R.5132 88, R 5132-92 du CSP et réprimés par les articles L.5432-1 §l D.1,D.5 et L.5432-4 du CSP". 1 […] modifié le 21 mars 2004, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis, qui est ainsi rédigé :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le conseil national de l'ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 5432-1, L. 5132-8, L. 5132-1, L. 5132-6, R. 5132-1, R. 5132-6, R. 5132-7, R. 5132-22, R. 5132-29, R. 5132-33, R. 5132-74, R. 5132-88, R. 5132-92 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;