Article R5132-104 du Code de la santé publique

Article R5132-103

Article R5132-105

Entrée en vigueur le 9 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance exercent leurs missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

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