Article R5132-111 du Code de la santé publique

Article R5132-110

Article R5132-112

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

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NOTA

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission des stupéfiants et psychotropes).

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Décision • 1

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1. Ordre national des pharmaciens, 16 novembre 2009, n° 73

[…] R.5125-45, 85132-33, R.5132-36, R.5132-80, R.5141-111 du code de la santé publique ; […] d'une part, qu'ils ont délivré des médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants au vu d'ordonnances établies, selon les cas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par les articles R.5132-5, R5132-6 , R.5132-29 , R.5132- 111 du code de la santé publique ni, d'autre part, qu'aucun inventaire annuel du stock de cette catégorie de médicaments n'était porté sur le registre ce qui constitue un manquement fautif aux dispositions de l'article R.5132-36 du code de la santé publique ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de la gravité des fautes commises par Madame X et par M. […]

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Document parlementaire • 0

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