Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 3 : Modalités d'autorisation

Article R5141-36 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version08/08/2004

Version08/05/2008

Version14/04/2011

Version25/06/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R5146-33-9, II, Code de la santé publique - art. R5146-33-9 (M), Code de la santé publique - art. R5146-33-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juin 2015

Modifié par : Décret n°2008-433 du 6 mai 2008 - art. 5 (Ab)

Modifié par : DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 5

Pour l'application de l'article L. 5141-5, sont considérées comme des modifications substantielles les modifications de type II et les extensions telles que définies aux 3° et 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.

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Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Modifié par :	Décret n°2008-433 du 6 mai 2008 - art. 5 (Ab)
Modifié par :	DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 5

Sortie de vigueur le 25 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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