Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Comme il est dit à l'article R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit :
" Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R. 234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-9, la destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la déclaration et le délai dans lequel elle doit être adressée au préfet. "
[…] * sollicitation de clientèle par l'affichage « HAPADEX 5 bidons achetés 1 offert » (fait prévu par l'article L 5125-25 du Code de la santé publique et réprimé par l'article L 5442-3) * délivrances de médicaments à usage vétérinaire soumis à la réglementation des substances vénéneuses sans présentation d'une ordonnance établie par un docteur vétérinaire (fait prévu par les articles R 5141-111, R 5132-6, R 5132-9, R 5141-84, R 5141-112, L 5143-5 et L 5144-1 du Code de la santé publique et réprimé par l'article R 5442-1 du même code) […] R 5141-84, R 5141-12, L 5143-5, L 5144-1 et L 5125-25 du Code de la santé publique,
[…] la chambre de discipline, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, à la majorité des voix, DECLARE M. A coupable d'infractions aux articles R 5141-111, R 5141-112, R 5132-6, R 5132-9, R 5141-84, R 5141-12, L 5143-5, L 5144-1 et L 5125-25 du Code de la santé publique, PRONONCE à l'égard de M. A un avertissement, Précise que, conformément aux articles L 4234-7 du Code de la santé publique, cette décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, 4, avenue Ruysdaël à […], dans le délai d'un mois suivant la notification.
[…] * sollicitation de clientèle par l'affichage « HAPADEX 5 bidons achetés 1 offert » (fait prévu par l'article L 5125-25 du Code de la santé publique et réprimé par l'article L 5442-3) * délivrances de médicaments à usage vétérinaire soumis à la réglementation des substances vénéneuses sans présentation d'une ordonnance établie par un docteur vétérinaire (fait prévu par les articles R 5141-111, R 5132-6, R 5132-9, R 5141-84, R 5141-112, L 5143-5 et L 5144-1 du Code de la santé publique et réprimé par l'article R 5442-1 du même code) […] R 5141-84, R 5141-12, L 5143-5, L 5144-1 et L 5125-25 du Code de la santé publique,