Article R5141-100 du Code de la santé publique

Article R5141-99

Article R5141-101

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 2

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