Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
Sur le territoire de distribution déclaré, chaque établissement pharmaceutique vétérinaire des entreprises mentionnées aux 5°, 7° et au 9° de l'article R. 5142-1 est en mesure de satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant au moins deux semaines et, en cas d'urgence, de livrer un médicament vétérinaire dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
[…] Selon les dispositions combinées des articles L. […]. 5141-1 du code de la santé publique (« CSP »), […] Ils ont pour fonction de référencer les produits des laboratoires, de les stocker et de les livrer à leurs vétérinaires adhérents (voir article R. 5142-1 alinéa 5 du CSP). […] Ils sont soumis à des obligations de service public au nombre desquelles figurent la capacité à satisfaire à tout moment la consommation de leur clientèle habituelle durant au moins deux semaines, la livraison en cas d'urgence dans les 24 heures suivant la réception de la commande (article R. 5142-51 du CSP) ainsi que la réalisation de déclarations et de signalements (article R. 5141-104 et R. 5141-105 du CSP). […] 51. […]
[…] Selon les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique (« CSP »), […] Ils ont pour fonction de référencer les produits des laboratoires, de les stocker et de les livrer à leurs vétérinaires adhérents (voir article R. 5142-1 alinéa 5 du CSP). […] la livraison en cas d'urgence dans les 24 heures suivant la réception de la commande (article R. 5142-51 du CSP) ainsi que la réalisation de déclarations et de signalements (article R. 5141-104 et R. 5141-105 du CSP). 13. […] Groupement des cartes bancaires/Commission, C-67/13, points 51 et 53). […]
[…] la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R . 5141-82 à R . 5141-88 du CSP. […] Le 5° de l'article R. 5142 -1 du CSP définit ainsi le distributeur en gros de médicaments vétérinaires comme « l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se […]