Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1212 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007
[…] par les dispositions précitées des articles L. 5143 -6 et L. 5143-7 du code de la santé publique pour la production bovine et une durée de 5 ans ; que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES et le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL contestent cette décision à raison du fait que le « Contrôle laitier de la Mayenne » ne remplirait pas les trois conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 5143 -6 du code de la santé publique ni celle prévue à l'article L.543- 7 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143 -6 du code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 5143-7 du même code : « Les groupements visés à l'article L. 5143 -6 doivent être agréés par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article D.5143-7 du même code […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5143-6 du code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article L.5143-7 du code de la santé publique : « Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être agréés par l'autorité administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article D.5143-7 du même code : « Dans chaque région, […] la coopérative a fait parvenir le 7 juillet 2008 à la commission une nouvelle convention avec le vétérinaire, […] D E C I D E :