Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Ce droit ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement. Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l'établissement d'impositions supplémentaires si ce n'est après la mise en oeuvre d'une procédure de vérification.
II - les professions non commerciales à l'égard desquelles s'exerce le droit de communication prévu au I ci-dessus sont :
- les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ;
- les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère.
Pourtant, le Conseil d'Etat estime que cette erreur justifie l'application de la pénalité de l'article 1737 du code général des impôt. En l'espèce, le redevable de la TVA avait fait mention du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits, […] le Conseil d'Etat étend le droit de communication applicable aux commerçant. […] Cette dernière solution réclamait des travaux parlementaires de l'article 77 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, dont est issu l'article L 86 du livre des procédures fiscales, qui a eu pour objet d'étendre aux professions non commerciales le droit de communication existant pour les professions commerciales. […]
Lire la suite…Concernant l'obligation pesant sur les commerçants, la loi en restreint apparemment le champ d'application puisque seules sont communicables les pièces comptables (prévues par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce) et les pièces de recettes et de dépenses, et non « l'ensemble des documents se rapportant à l'activité professionnelle du contribuable ». […] Le Conseil d'Etat a déjà jugé, […] tels que les devis, mémoires ou factures (CE 5 mai 2008 n° 291229, Jean B.). […] Cette dernière solution réclamait des travaux parlementaires de l'article 77 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, dont est issu l'article L 86 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Sur les bases d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, commettant un délit " les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, […] que ces dispositions législatives, qui s'appliquent aux conseils juridiques, s'opposent en particulier à ce que ceux-ci fassent connaître à des tiers le nom des personnes qui ont eu recours à leurs services, du moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1980, actuellement codifié à l'article L. 86 du livre des procédures fiscales du code général des impôts ;
Et pour bénéficier du régime d'exonération du I de l'article 44 sexies du CGI, il implantait cette entreprise dans un territoire rural de développement prioritaire. […] Et elle a assujetti le requérant à de lourdes cotisations d'IS au titre de 1998-1999, assorties des pénalités pour manœuvre frauduleuses de l'art 1729 du CGI. […] Landais, mais à la lumière des TP explicites de l'article 77 de la loi 80-30 du 18 janvier 1980, que ces pièces « comprennent non seulement les documents comptables et financiers établis à l'occasion du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par le contribuable, […]
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