Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
L'organisme habilité peut exiger du fabricant la communication de toute information et la réalisation de tout essai ou évaluation nécessaires à la conduite des vérifications qui lui incombent.
[…] Page 60 sur 146 […] 2- la transposition en droit Français de la directive : l'article R.5211-17 CSP Cette directive a ensuite été transposée en droit interne dans le Code de la Santé Publique (CSP) qui dispose à cet égard dans l'article R .521 1-17 que : […] L'Art. R. 5211-21 du CSP dispose quant à lui que : […] De même l'Art. R. 5211-60 du CSP rappelle que […] Vu les articles L. 5211-1 et suivants du Code de la Santé Publique ;
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