Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 14 novembre 2013, n° 2011F00517
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Sur la décision

Référence :
T. com. Toulon, ch. 03, 14 nov. 2013, n° 2011F00517
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) : 2011F00517

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Directive 93/46/CEE du 22 juin 1993
  2. Directive Dispositifs médicaux - Directive 2007/47/CE du 5 septembre 2007
  3. Directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée)
  4. Directive 2003/12/CE du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux
  5. Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux
  6. Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  7. CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
  8. Directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003
  9. Rome II - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
  10. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
  11. Décret n°95-292 du 16 mars 1995
  12. LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011
  13. Code de commerce
  14. Code de procédure civile
  15. Code civil
  16. Code de la santé publique
  17. Code de la sécurité sociale.
  18. Code des assurances
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