Article R5212-28 du Code de la santé publique
Article R5212-27Article R5212-29
Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Commentaire • 1

1. État première demandé
Droit.org · 2 septembre 2025

[…] prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées. […] R5212-28 du Code de la santé publique (2026-04-21) ( Code de la santé publique - modications) [6/6/2026] : Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas lorsque le dispositif ou l'accessoire : 1° Est cédé à un fabricant, […] 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...] 🌍 Modification article R301 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [6/6/2026] : Le premier alinéa de l'article R […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 27 novembre 2025, n° 2202062Rejet

[…] - la communauté de communes a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, […] Les opérations de maintenance et de contrôle qualité doivent être conformes aux obligations du Code de la Santé publique pour les dispositifs médicaux (articles R5212-25 à R5212-28). / Ce dernier devra répondre à la norme ISO 13485 et être validé par un organisme notifié pour vendre un dispositif médical de classe III. / Quoi qu'il en soit, […] il résulte de l'instruction que lors de la remise de son offre, la certification de la société D-Sécurité avait quant à elle expiré depuis le 28 décembre 2020 et n'était qu'en cours de renouvellement depuis près d'un an. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48