Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars 2022 et 7 septembre 2023, la société D-Sécurité, représentée par la SELARL Axiome avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler le contrat conclu entre la société DAJAC et la communauté de communes Collines Isère Nord communauté relatif à la location et la maintenance de défibrillateurs ;

2°) de condamner Collines Isère Nord communauté à lui verser la somme de 10 720,43 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés ;

3°) d’enjoindre à Collines Isère Nord communauté de lui délivrer l’analyse des sous-critères du critère technique ;

4°) de mettre à la charge de Collines Isère Nord communauté et de la société DAJAC la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société D-Sécurité soutient que :

- la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, les éléments communiqués étant insuffisamment précis quant à l’évaluation des sous-critères ;

- elle n’a pas donné une information appropriée aux candidats sur les sous-critères techniques utilisés et leur pondération qui ont eu une influence sur la présentation des offres et leur sélection ;

- elle a méconnu l’obligation d’allotissement prévue par les dispositions des articles L. 2113-10 et 2113-11 du code de la commande publique alors que le marché en litige comporte des prestations de fourniture et d’installation de matériel, de la maintenance et de la formation des utilisateurs ;

- la durée du marché de 8 ans retenue par la communauté de commune est anormalement longue et méconnaît les dispositions de l’article L. 2112-5 du code de la commande publique ;

- la candidature de la société DAJAC et l’offre de cette société ne respectent pas la norme ISO 12485 exigée par des pièces du marchés et sont donc irrégulières ;

- la société DAJAC a méconnu le principe d’intangibilité des offres en changeant en cours de consultation la marque des appareils proposés ;

-étant arrivée en deuxième position, elle avait une chance sérieuse de remporter le marché et doit être indemnisée de la marge nette qu’elle aurait obtenue sur ce marché soit une somme de 10 720,43 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2022 et 15 novembre 2023, Collines Isère Nord communauté, représentée par M^e Cadoz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société D-Sécurité une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté de communes soutient que :

- elle a suffisamment informé la société D-Sécurité des motifs du rejet de son offre en lui communiquant le détail de la notation de son offre, le nom du candidat retenu, le montant de son offre et les notes qui lui ont été attribuées ainsi que des éléments de comparaison entre les deux offres ;

- elle n’a pas prévu de sous-critères techniques et s’est bornée à attirer l’attention des candidats sur certaines caractéristiques des offres ;

- le moyen tiré d’un prétendu défaut d’allotissement est inopérant, la société requérante ne démontrant pas que son éviction serait en lien avec le non-allotissement ;

- le choix d’un marché global est justifié par des contraintes techniques, organisationnelles et financière inhérentes aux prestations du marché ;

- la durée du marché correspond à la durée de vie moyenne constaté de ce type d’équipement, elle permet également d’obtenir des prix plus attractifs et elle répond à un souci environnemental de non-remplacement d’équipements encore fonctionnels ;

- les pièces du marché n’exigent pas une certification ISO13485 mais que les entreprises soient en capacité de proposer un système de management de la qualité en adéquation avec cette norme ;

- la société DAJAC a produit des attestations de ses fournisseurs et fabricants disposant de cette certification et habilitant la société à procéder à l’installation et à la maintenance ;

- dans l’hypothèse où l’exigence de la certification était retenue, l’offre de la société D-Sécurité était irrégulière, sa certification étant expirée ;

- la société DAJAC a modifié son offre dans le cadre de la phase de négociation qui était prévu par le règlement de consultation des entreprises ;

- les conclusion indemnitaires de la société requérante doivent être rejetées aux motifs :

- de l’absence d’annulation du marché ;

- de l’absence de lien de causalité entre le défaut d’allotissement et la durée du marché et l’éviction de la société ;

- de l’irrégularité de l’offre de la société D-Sécurité en l’absence de certification.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Doulat,

les conclusions de M. Callot, rapporteur public,

les observations de M^e Bercottier, représentant la société D-Sécurité ;

et les observations de M^e Ollier, représentant la communauté de communes Collines Isère Nord.

Considérant ce qui suit :

La communauté de communes collines du nord Dauphiné, devenue depuis le 1er janvier 2022 Collines Isère Nord communauté, a lancé une procédure sous forme de marché à procédure adaptée ayant pour objet la location et l’entretien de 47 défibrillateurs sur le territoire de 10 communes. Sept candidats ont soumissionné dans les délais impartis dont la société D-Sécurité, société requérante. Toutefois, au terme de la procédure, la société D-Sécurité a été informée, par courrier du 3 février 2022, du rejet de son offre. Après rejet de sa demande indemnitaire préalable présentée par courrier du 30 mars 2022, la société D-Sécurité demande au tribunal d’une part d’annuler le marché et, d’autre part, de condamner la communauté de communes Collines Isère Nord-Bains à lui verser la somme globale de 10 720,43 euros en réparation du préjudice résultant du manque à gagner dû à son éviction irrégulière.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (…). ». Aux termes des dispositions de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. ». Il résulte de ces dispositions, qui s’appliquent aux procédures formalisées et à la procédure adaptée, que l’acheteur est tenu de rejeter notamment les offres irrégulières. Par suite, la circonstance que l’offre du concurrent évincé ait été examinée et classée ne fait pas obstacle à ce que l’acheteur puisse le cas échéant se prévaloir de l’irrégularité de cette offre devant le juge.

D’autre part, un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce.

Aux termes de l’article 4.1 du règlement de la consultation relatif aux documents à produire pour la candidature : « Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui telles que prévues aux articles L.2142-1, R.2142-3,R.2142-4,R.2143-3 et R.2143-4 du Code de la Commande Publique : / (…) Certificats de qualification et/ou de qualité demandés aux candidats : certificat ou attestation d’agrément autorisant le candidat à intervenir sur les matériels à maintenir ». Aux termes de l’article 4.1 du cahier des clauses techniques particulières : « Les appareils et consommables fournis par le titulaire doivent être conformes et répondre aux caractéristiques définies à l’article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, et notamment au titre des Directives européennes. / Conformément au décret 2001-1154 et à l’arrêté du 3 mars 2003, ils sont soumis à obligation de maintenance. Les opérations de maintenance et de contrôle qualité doivent être conformes aux obligations du Code de la Santé publique pour les dispositifs médicaux (articles R5212-25 à R5212-28). / Ce dernier devra répondre à la norme ISO 13485 et être validé par un organisme notifié pour vendre un dispositif médical de classe III. / Quoi qu’il en soit, chaque produit livré doit être conforme à la réglementation française et aux directives européennes en vigueur à la date de la commande, ce qui implique une possible évolution du matériel au regard des obligations normatives pendant toute la durée du marché ».

Il ressort des stipulations précitées que le matériel et les opérations de maintenance devaient respecter la norme ISO 13485. Or, si la société requérante fait valoir que l’attributaire ne justifiait pas disposer de cette certification, il résulte de l’instruction que lors de la remise de son offre, la certification de la société D-Sécurité avait quant à elle expiré depuis le 28 décembre 2020 et n’était qu’en cours de renouvellement depuis près d’un an. La société D-Sécurité, qui ne conteste pas cette circonstance, ne justifie d’aucun document permettant d’attester d’une qualité équivalente à celle de la norme ISO 13485. Par suite, alors même qu’elle a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché et rejetée pour un autre motif par un courrier du 3 février 2022, l’offre présentée par la société D-Sécurité devait être regardée comme irrégulière. Par suite, l’ensemble des moyens que la requérante soulève à l’encontre du contrat doit être écarté comme étant inopérant.

Il résulte de ce qui précède que la société D-Sécurité n’est pas fondée à demander l’annulation du marché conclu entre la société DAJAC et la communauté de communes Collines Isère Nord.

Compte tenu de de ce qui a été dit précédemment, la société D-Sécurité, qui ne justifie pas de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le marché en litige, n’est pas fondée à invoquer son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du marché. Par suite, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la communauté de communes Collines Isère Nord.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté de communes Collines Isère Nord qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société D-Sécurité la somme de 2 000 euros sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société D-Sécurité est rejetée.

Article 2 : La société D-Sécurité versera à la communauté de communes Collines Isère Nord la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société D-Sécurité, à la société DAJAC et à la communauté de communes Collines Isère Nord.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Savouré, président,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. Doulat

Le président,

B. Savouré

La greffière

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.