Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Chaque service utilisateur mentionné à l'article R. 5212-37 complète sur support informatique les données et informations mentionnées à cet article en enregistrant :
1° L'identification du patient à l'aide de l'identifiant national de santé prévu à l'article R. 1111-8-1 ou, à défaut, son nom, son prénom, son sexe, sa date et son lieu de naissance ;
2° La date d'implantation ;
3° Le cas échéant, la date d'explantation ;
4° L'identification du professionnel de santé utilisateur.
[…] L'arrêté devrait préciser que la lettre de liaison remise à la patiente lors de la sortie de l'établissement de santé, et transmise le même jour au médecin traitant, contient la mention de la pose de l'implant, conformément à l'article R. 1112-1-2 du CSP. Il pourrait aussi être ajouté que le pharmacien délivrant l'implant ainsi que le chirurgien réalisant la pose sont tenus d'enregistrer toutes les informations de traçabilité du dispositif et de renseigner le dossier médical de la patiente, dans les conditions prévues aux articles R. 5212-38 à R. 5212-41 du code de la santé publique. […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. R5212-36 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-37 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-38 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-39 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-40 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-41 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-42 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] R5212-43 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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