Article R5221-20 du Code de la santé publique

Article R5221-19

Article R5221-21

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5221-19.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 22 avril 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1

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