Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1
Les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4.
[…] SAS […] – comparant par M e BARBIER Marion du Cabinet BIRD & BIRD AARPI 3 Square Edouard VII 75009 PARIS […] Attendu que la Société GENCLIS déclare qu'elle est tenue, par les articles L.1110-1 et 5222-3 du Code de la santé publique en sa qualité d'intervenant de santé, de signaler sans délai à l'Afssaps l'existence de problèmes de performance de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en l'espèce les performances de ses propres Recombinants , elle ajoute que dans ces conditions, […]
[…] pour laquelle l'échéance prévue au 31 mai 2020 est supprimée ( article 5-2) ; […] en cas de difficulté d'approvisionnement en concentrateur d'oxygène individuel et afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme (nouveau article 5-3). […] L. 5222 -3 du CSP. […] L'utilisation de DMDIV ne figurant pas sur la liste visée engage la responsabilité du biologiste ; Il est en outre précisé que les dispositions concernant la procédure d'utilisation de DMDIV sans marquage CE s'appliquent aux dispositifs mentionnés à l'article 5221-1 du CSP 1° de l'article R . 202-35 du code rural […]
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