Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.
[…] Aux audiences des 7 juillet 2023 et 16 février 2024, les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE demandent au tribunal de : Vu les articles article 1240, 1241 et 1353 du code civil ; Vu les articles L. 1110-4, D. 5232-4 et D.5232-6 du code de la santé publique ; Vu la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres 1 er et IV et au chapitre 4 du titre II de ta liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie ; Vu le code de bonnes pratiques des prestataires de santé à domicile ;
[…] Aux audiences des 7 juillet 2023 et 16 février 2024, les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE demandent au tribunal de : Vu les articles article 1240, 1241 et 1353 du code civil ; Vu les articles L. 1110-4, D. 5232-4 et D.5232-6 du code de la santé publique ; Vu la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres 1 er et IV et au chapitre 4 du titre II de ta liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie ; Vu le code de bonnes pratiques des prestataires de santé à domicile ;
[…] Aux audiences des 7 juillet 2023 et 16 février 2024, les sociétés GROUPE ASTEN SANTE et ASTEN SANTE A DOMICILE demandent au tribunal de : Vu les articles article 1240, 1241 et 1353 du code civil ; Vu les articles L. 1110-4, D. 5232-4 et D.5232-6 du code de la santé publique ; Vu la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres 1 er et IV et au chapitre 4 du titre II de ta liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie ; Vu le code de bonnes pratiques des prestataires de santé à domicile ;